Tests ADN validés, stats ethniques censurées

Autant le feu vert du Conseil constitutionnel au test ADN pour les candidats au regroupement familial était prévisible, autant la censure des statistiques ethniques pour cause d’anticonstitutionnalité a surpris. Hier, les onze sages du Palais-Royal examinaient la loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration adoptée le 23 octobre par le Parlement.

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Jacques Chirac, membre de droit de cette instance en tant qu’ancien chef de l’Etat, participait à sa première délibération aux côtés de l’autre ex-président Valéry Giscard d’Estaing. Tous deux ont été accueillis à l’entrée par Jean-Louis Debré, qui préside le Conseil. Sur les 22 articles de la loi, les sages n’ont examiné que les deux ayant fait l’objet d’une saisine par soixante députés de gauche – plus François Bayrou (Modem) – et soixante sénateurs. Ils ont donc jugé contraire à la Constitution l’article 63 autorisant la «conduite d’études» sur la mesure de la diversité des origines faisant «apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques» des personnes. A cela, deux raisons.

«Sans distinction». La première est que cette disposition constitue, selon eux, un «cavalier» législatif sans lien avec le reste de la loi. Mais, surtout, qu’elle contredit l’article 1^er de la Constitution, qui stipule que «la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale», et qu’elle «assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion». Sociodémographe à l’Institut national d’études démographiques, Patrick Simon est tombé de haut. Sa crainte : que toute enquête comprenant des données sur l’origine raciale ou ethnique des personnes devienne impossible (lire ci-contre).

L’autre disposition de la loi sur laquelle les sages se sont prononcés porte sur la possibilité désormais offerte aux étrangers souhaitant entrer en France dans le cadre du regroupement familial de faire pratiquer un test ADN pour prouver leurs liens de parenté. Objectif du gouvernement : lutter contre les faux actes d’état civil et faciliter le travail des consulats qui croulent sous les demandes.

Les sages ont jugé cette disposition conforme à la Constitution, mais ont assorti cette validation de «réserves précises» s’imposant aux autorités judiciaires et administratives. Ainsi, «la filiation de l’enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère». En clair, la preuve de la filiation se fait selon les modalités reconnues dans le pays maternel. S’il ne reconnaît pas la preuve par l’ADN, celle-ci ne devrait pas être utilisée.

Vérification. Autre réserve, le recours possible aux tests génétiques «ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état civil produits». Lorsque les autorités seront saisies d’une demande de regroupement familial, elles devront faire – et le prouver – un travail de vérification des pièces présentées et non pas proposer d’emblée le test ADN. Le Conseil a voulu ainsi interdire «une application systématique» de cette procédure.

Le feu vert des sages ne préjuge pas de l’avenir de cette loi. Pour éviter qu’elle soit rejetée par le Conseil constitutionnel, une disposition a été ajoutée au Parlement, qui soumet chaque test à l’autorisation d’un juge du tribunal de Nantes. Comment s’y prendra-t-il pour rendre sa décision ? Nombreux sont ceux qui jugent ce texte de fait inapplicable.

Catherine COROLLER Le Quotidien